Conditions générales de vente
FAUVE guitar parts — Vente aux professionnels
Version en vigueur au : 24/08/2026
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes réalisées par FAUVE guitar parts auprès de clients agissant exclusivement dans le cadre de leur activité professionnelle dans le secteur de la musique, ci-après le « Client ».
Les conditions professionnelles FAUVE guitar parts sont notamment destinées aux luthiers et fabricants d’instruments utilisant les produits FAUVE guitar parts dans le cadre de la fabrication, de l’assemblage, de l’équipement, de la réparation ou de la modification d’instruments de musique.
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée auprès de FAUVE guitar parts, quelle que soit la destination des produits.
L’acceptation d’un devis émis par FAUVE guitar parts emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV dans leur version applicable à la date du devis.
Les éventuelles conditions générales d’achat du Client ne peuvent prévaloir sur les présentes CGV, sauf acceptation expresse et écrite de FAUVE guitar parts.
Article 2 — Identification du vendeur
Les produits commercialisés sous la marque FAUVE guitar parts sont vendus et facturés par :
ROSS & ROCK
Siège social : 52 Rue de la Libération, 38610 Gières, FRANCE
SIREN / SIRET : 93174407200014
N° TVA intracommunautaire : FR09931744072
E-mail : contact@fauveguitarparts.com
Site internet : www.fauveguitarparts.com
FAUVE guitar parts est une marque exploitée par la société ROSS & ROCK.
Dans les présentes CGV, la dénomination « FAUVE guitar parts » désigne, pour les besoins de la relation contractuelle, la société ROSS & ROCK agissant sous la marque FAUVE guitar parts.
Article 3 — Accès au compte professionnel
L’accès aux conditions professionnelles FAUVE guitar parts est exclusivement réservé aux professionnels exerçant une activité dans le secteur de la musique et utilisant les produits dans le cadre de leur activité professionnelle.
Pour ouvrir un compte, le Client doit notamment communiquer :
-
un justificatif d’activité professionnelle, tel qu’un extrait Kbis ou document équivalent ;
-
la dénomination ou raison sociale et le statut juridique de son entreprise ;
-
l’adresse complète de l’entreprise ;
-
son numéro de TVA intracommunautaire lorsqu’il en dispose ;
-
les coordonnées nécessaires à la gestion du compte, des commandes et des livraisons.
FAUVE guitar parts se réserve le droit de demander tout document complémentaire permettant de vérifier la réalité et la nature de l’activité professionnelle du Client.
FAUVE guitar parts peut refuser l’ouverture d’un compte professionnel ou une demande de commande, notamment lorsque les justificatifs sont insuffisants, lorsque le demandeur ne répond pas aux critères d’accès professionnel définis par FAUVE guitar parts ou lorsqu’un litige relatif à une commande antérieure existe avec le Client.
Article 4 — Produits et informations techniques
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site internet ainsi que, le cas échéant, dans les plans, notices, fiches techniques ou autres documents mis à disposition par FAUVE guitar parts.
Le Client professionnel est tenu de prendre connaissance de ces informations avant toute commande.
Il appartient au Client de vérifier, préalablement à la commande et au montage, la compatibilité du produit avec l’instrument auquel il est destiné, notamment au regard de ses dimensions, entraxes, systèmes de fixation et caractéristiques techniques.
FAUVE guitar parts ne pourra être tenue responsable d’une incompatibilité lorsque le produit livré correspond aux caractéristiques et à la référence commandées par le Client.
FAUVE guitar parts peut apporter à ses produits des évolutions techniques mineures dès lors que celles-ci n’altèrent pas leurs caractéristiques essentielles, leurs performances ou leur compatibilité annoncée.
Article 5 — Photographies, finitions et caractère unique des produits
Les photographies, représentations, mises en situation et visuels des produits présentés sur le site internet, les catalogues ou tout autre support de communication de FAUVE guitar parts sont non contractuels et fournis exclusivement à titre illustratif.
Certaines finitions FAUVE guitar parts sont conçues et réalisées de manière à conférer volontairement à chaque pièce un caractère esthétique unique et singulier.
Cette singularité constitue une caractéristique propre et recherchée du produit.
Pour une même référence et une même désignation de finition, des variations peuvent notamment apparaître dans la teinte, les nuances, la texture, la patine, le vieillissement, les contrastes, le brossage, le microbillage ainsi que dans la nature, l’intensité ou la répartition des marques et effets visuels.
Deux produits présentant une même finition ne sont donc pas destinés à être visuellement identiques.
Le Client reconnaît que la pièce livrée peut présenter un rendu esthétique différent de celui visible sur les photographies du site, du catalogue, des supports de communication ou d’une autre pièce portant la même désignation de finition.
Ces différences constituent le caractère propre de ces finitions et ne peuvent être considérées comme un défaut ou une non-conformité dès lors qu’elles relèvent du rendu esthétique attendu de la finition concernée et n’affectent pas les caractéristiques techniques ou fonctionnelles du produit.
Les photographies permettent ainsi d’apprécier l’esprit et le type de rendu d’une finition, sans garantir l’apparence exacte de la pièce livrée.
Article 6 — Demande de devis et commande
Les demandes de devis sont effectuées depuis le site www.fauveguitarparts.com.
La sélection de produits et l’envoi d’une demande via le site constituent une demande de devis et non une commande ferme.
FAUVE guitar parts établit ensuite un devis précisant notamment les produits, quantités, prix, frais de livraison et, le cas échéant, les délais indicatifs de disponibilité.
Sauf mention contraire portée sur le devis, celui-ci est valable pendant une durée de sept (7) jours calendaires à compter de sa date d’émission.
Cette durée concerne les prix et conditions commerciales indiqués sur le devis et ne constitue en aucun cas une réservation des produits.
L’acceptation du devis par le Client ne constitue pas, à elle seule, une commande ferme et n’entraîne aucune réservation des produits.
La commande devient ferme et définitive uniquement après réception effective du paiement intégral par FAUVE guitar parts.
À compter de ce moment, aucune annulation ne peut être exigée par le Client, sauf accord exceptionnel, exprès et écrit de FAUVE guitar parts.
L’acceptation du devis emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 7 — Disponibilité et réservation des produits
Aucun produit n’est réservé lors de l’établissement ou de l’acceptation du devis.
Les produits demeurent disponibles à la vente jusqu’à réception effective du paiement intégral.
La réservation intervient uniquement à compter de cette réception.
En conséquence, un produit indiqué comme disponible lors de l’établissement ou de l’acceptation du devis peut ne plus l’être au moment du paiement.
Dans ce cas, FAUVE guitar parts informe le Client dans les meilleurs délais et lui communique un nouveau délai indicatif de disponibilité.
Lorsqu’une quantité demandée excède le stock immédiatement disponible, le devis peut distinguer les quantités disponibles de celles nécessitant une fabrication ou un réapprovisionnement, ainsi que leurs délais indicatifs respectifs.
En cas de disponibilité partielle, une livraison partielle peut être organisée au cas par cas après accord entre FAUVE guitar parts et le Client. Les éventuels frais de transport supplémentaires sont communiqués avant l’expédition concernée.
Article 8 — Prix
Les prix applicables sont exclusivement ceux figurant sur le devis établi par FAUVE guitar parts.
Ils sont indiqués hors taxes, sauf indication contraire, et sont majorés des taxes applicables conformément à la réglementation en vigueur.
Les frais de transport, d’assurance éventuelle et autres frais applicables sont indiqués séparément sur le devis lorsqu’ils sont à la charge du Client.
FAUVE guitar parts peut modifier ses tarifs à tout moment. Une telle modification n’affecte pas une commande déjà définitivement formée.
En cas d’erreur manifeste affectant un prix, une quantité, une référence ou le montant d’un devis, notamment à la suite d’une erreur matérielle, informatique ou de saisie, FAUVE guitar parts peut rectifier ou annuler le devis concerné.
Si un paiement a déjà été effectué sur la base d’une telle erreur manifeste et que la commande ne peut être maintenue, les sommes correspondantes sont remboursées au Client.
Article 9 — Paiement
Le paiement est effectué intégralement par virement bancaire avant expédition.
Les coordonnées bancaires nécessaires au règlement sont communiquées au Client par FAUVE guitar parts.
Les produits ne sont réservés qu’après réception effective de l’intégralité des sommes dues.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
En cas de somme restant exceptionnellement due après son échéance, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit et sans rappel préalable à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture.
Le taux des pénalités de retard est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Tout professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant et peuvent être justifiés.
Article 10 — Réserve de propriété
FAUVE guitar parts conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral et effectif de l’ensemble des sommes dues au titre de la commande.
Cette disposition ne fait pas obstacle aux règles applicables au transfert des risques.
Article 11 — Délais
Les délais de fabrication, de préparation, d’expédition ou de livraison communiqués par FAUVE guitar parts sont indicatifs, sauf engagement exprès contraire figurant par écrit sur le devis.
Le dépassement d’un délai indicatif ne peut, à lui seul, entraîner automatiquement l’annulation de la commande, le refus des produits ou le versement d’une indemnité au Client.
FAUVE guitar parts informe néanmoins le Client lorsqu’un événement est susceptible d’entraîner un retard significatif.
Article 12 — Livraison et transport
Les expéditions sont effectuées par GLS.
Les frais de livraison applicables sont indiqués sur le devis et acceptés par le Client avant paiement.
FAUVE guitar parts peut proposer, au cas par cas, une assurance transport complémentaire. Son coût et ses conditions sont alors indiqués sur le devis.
Le Client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations nécessaires à la livraison, notamment son adresse, ses coordonnées, les éventuels codes d’accès et toute autre information nécessaire au transporteur.
Lorsque l’activité professionnelle est exercée à domicile ou dans des locaux dont l’identification n’est pas évidente, le Client doit prendre les dispositions nécessaires afin que le lieu de livraison puisse être identifié.
En cas d’adresse erronée ou incomplète, de non-retrait du colis, d’absence répétée, de refus injustifié de livraison ou de toute autre impossibilité de livraison imputable au Client, les frais de retour ainsi que les frais d’une éventuelle nouvelle expédition sont à la charge du Client.
Les risques de perte ou d’endommagement des produits demeurent à la charge de FAUVE guitar parts jusqu’à leur livraison au Client.
En cas de perte ou d’endommagement survenu pendant le transport et non imputable au Client, FAUVE guitar parts assure le traitement de la réclamation auprès du transporteur et prend les mesures nécessaires à l’égard du Client, selon la situation.
Article 13 — Contrôle à réception et transport
Le Client est tenu de vérifier, au moment de la livraison, l’état apparent du colis et de son emballage.
En présence d’une anomalie visible, notamment d’un colis ouvert, écrasé, percé, mouillé, reconditionné ou détérioré, le Client doit formuler auprès du transporteur des réserves précises, complètes et motivées décrivant la nature des dommages constatés.
Le Client doit également, lorsque cela est pertinent :
-
photographier le colis et les anomalies visibles ;
-
photographier l’emballage intérieur et les produits concernés ;
-
conserver les emballages et éléments nécessaires à l’instruction de la réclamation ;
-
informer FAUVE guitar parts dans les meilleurs délais à l’adresse contact@fauveguitarparts.com ;
-
accomplir auprès du transporteur les formalités requises dans les délais prévus par la réglementation applicable.
Les réserves générales ou imprécises ne décrivant pas la nature du dommage sont insuffisantes pour permettre un traitement efficace de la réclamation.
Article 14 — Erreur de quantité ou de référence
Le Client est invité à signaler à FAUVE guitar parts toute erreur relative au contenu du colis notamment produit manquant, quantité incorrecte ou référence différente de celle commandée dans un délai de 48 heures suivant la réception, accompagnée des éléments permettant de vérifier la réclamation.
Ce délai contractuel de signalement est destiné à permettre un traitement rapide de la réclamation et s’applique sans préjudice des droits impératifs dont le Client pourrait bénéficier.
Lorsque l’erreur est imputable à FAUVE guitar parts, celle-ci prend en charge les frais nécessaires au retour du produit concerné et à l’expédition de la référence correcte.
Article 15 — Retours commerciaux
Indépendamment des garanties légales applicables, FAUVE guitar parts accorde à ses Clients professionnels une faculté commerciale de retour pour les produits standards répondant aux conditions ci-dessous.
Toute demande doit être adressée à contact@fauveguitarparts.com dans les 30 jours suivant la réception du produit.
Aucun retour ne peut être expédié sans autorisation préalable de FAUVE guitar parts.
Après délivrance de cette autorisation, le Client dispose de trente 7 jours calendaires pour expédier le produit.
Pour être accepté, le produit doit être :
-
strictement neuf ;
-
non utilisé ;
-
non monté ;
-
non modifié ;
-
non rayé ou détérioré ;
-
complet ;
-
retourné dans son emballage d’origine ;
-
correctement protégé pour le transport.
Cette possibilité s’applique notamment lorsqu’un Client s’est trompé de référence ou de compatibilité, sous réserve du respect de l’ensemble des conditions ci-dessus.
Dans le cadre d’un retour commercial non imputable à FAUVE guitar parts, l’ensemble des frais de transport demeure à la charge du Client, notamment les frais de livraison initiaux, les frais de retour et les éventuels frais d’une nouvelle expédition.
Le remboursement porte exclusivement sur le prix des produits dont le retour a été accepté.
Après réception et contrôle, le remboursement est effectué par virement bancaire dans un délai maximal de quatorze 14 jours suivant la validation du retour.
Article 16 — Retours ne respectant pas les conditions
Tout produit retourné ne respectant pas les conditions de l’article 15 peut être refusé au remboursement.
Sont notamment concernés les produits montés, utilisés, rayés, modifiés, incomplets, détériorés ou retournés sans leur emballage d’origine.
Le produit est alors tenu à disposition du Client.
Si celui-ci souhaite sa réexpédition, les frais correspondants sont intégralement à sa charge.
Article 17 — Défauts et service après-vente
En cas de suspicion de défaut de fabrication, le Client doit contacter FAUVE guitar parts avant tout retour et fournir les éléments permettant d’analyser la situation, notamment les photographies, la référence du produit, le numéro de commande et une description du défaut constaté.
FAUVE guitar parts peut demander le retour du produit pour examen.
Lorsque l’examen confirme l’existence d’un défaut imputable à FAUVE guitar parts, celle-ci détermine, selon la nature du défaut et la situation, la solution appropriée pouvant notamment consister en :
-
une réparation lorsqu’elle est pertinente ;
-
un remplacement ;
-
un remboursement.
Lorsque le défaut imputable à FAUVE guitar parts est confirmé, les frais de transport nécessaires au retour et, le cas échéant, à la réexpédition sont pris en charge par FAUVE guitar parts.
Cette procédure contractuelle ne prive pas le Client des garanties légales applicables.
FAUVE guitar parts n’accorde aucune garantie commerciale supplémentaire au-delà des garanties légales applicables.
Article 18 — Montage, modification et utilisation
Les produits FAUVE guitar parts doivent être utilisés conformément à leur destination.
Le Client est tenu de prendre connaissance et de respecter les plans, notices, cotes, instructions et préconisations techniques mis à disposition par FAUVE guitar parts lorsqu’ils sont applicables.
FAUVE guitar parts ne pourra être tenue responsable des dommages résultant directement notamment :
-
d’un montage incorrect ;
-
d’un serrage excessif ;
-
de l’utilisation d’outils inadaptés ;
-
de l’utilisation de visserie ou de composants inadaptés ;
-
d’un choc ou d’une détérioration postérieure à la livraison ;
-
de l’utilisation de produits chimiques ou d’entretien inadaptés ;
-
d’une utilisation non conforme à la destination du produit ;
-
de l’usure normale ;
-
d’une modification réalisée par le Client ou un tiers.
Le Client reste libre de modifier, adapter, percer, usiner, graver, polir ou transformer un produit acheté auprès de FAUVE guitar parts.
FAUVE guitar parts ne saurait toutefois répondre des défauts, dommages, incompatibilités ou pertes de performances résultant directement de cette modification.
Article 19 — Destination des conditions professionnelles et revente des produits
Les conditions professionnelles FAUVE guitar parts sont exclusivement destinées aux professionnels utilisant les produits FAUVE guitar parts dans le cadre de la fabrication, de l’assemblage, de l’équipement, de la réparation ou de la modification d’instruments de musique destinés à leurs propres clients.
L’intégration des produits FAUVE guitar parts à un instrument fabriqué, assemblé, équipé, réparé ou modifié par le Client professionnel, puis la vente de cet instrument à son propre client, sont pleinement autorisées.
Les présentes conditions professionnelles ne sont en revanche pas destinées à l’achat de produits FAUVE guitar parts aux fins de leur revente séparée, en l’état, en qualité de pièces détachées ou d’accessoires.
Toute activité de distribution, de revente ou de commercialisation séparée de produits FAUVE guitar parts en qualité de revendeur ou distributeur doit faire l’objet d’un accord commercial distinct, préalable et écrit avec FAUVE guitar parts.
FAUVE guitar parts se réserve en conséquence le droit de refuser une commande, de suspendre ou de supprimer l’accès aux conditions professionnelles lorsqu’elle constate que celles-ci sont utilisées principalement aux fins de revente séparée des produits.
Article 20 — Ventes internationales, douanes et taxes
FAUVE guitar parts peut accepter des commandes à destination de différents pays, sous réserve des possibilités de transport, des restrictions réglementaires et des conditions d’exportation applicables.
Pour les livraisons à destination d’un pays nécessitant des formalités d’importation, les droits de douane, taxes d’importation, frais de dédouanement et autres prélèvements exigibles dans le pays de destination sont à la charge du Client, sauf stipulation contraire expressément indiquée sur le devis.
Le Client est responsable de la vérification des règles d’importation applicables dans le pays de destination et de l’accomplissement des formalités lui incombant.
Lorsque les conditions de livraison sont définies par référence à un Incoterm®, l’Incoterm applicable ainsi que le lieu de destination convenu sont expressément indiqués sur le devis. Sauf indication contraire, la référence applicable est celle des Incoterms® 2020 de la Chambre de Commerce Internationale.
Article 21 — Propriété intellectuelle
La marque FAUVE guitar parts, ses logos, signes distinctifs, noms de produits, créations, designs, dessins, modèles, photographies, illustrations, textes, plans, documents techniques et contenus du site internet restent la propriété exclusive de FAUVE guitar parts ou de leurs titulaires respectifs.
L’achat d’un produit n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.
Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou exploitation de ces éléments, totale ou partielle, sur quelque support que ce soit, nécessite l’autorisation préalable de FAUVE guitar parts.
Cette obligation s’applique également aux Clients souhaitant utiliser les photographies, logos, textes ou autres contenus FAUVE guitar parts dans leur propre communication.
Article 22 — Force majeure
FAUVE guitar parts ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.
Peuvent notamment être concernés, lorsque les conditions légales sont réunies, les catastrophes naturelles, incendies, inondations, conflits, épidémies, décisions administratives, interruptions majeures des réseaux ou infrastructures, blocages exceptionnels des transports, grèves extérieures à FAUVE guitar parts ou ruptures exceptionnelles d’approvisionnement.
Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement.
Si l’empêchement devient définitif ou rend impossible l’exécution de la commande, les conséquences sont déterminées conformément au droit applicable.
Article 23 — Responsabilité
FAUVE guitar parts est responsable des dommages directs qui lui sont imputables dans les conditions prévues par le droit applicable.
FAUVE guitar parts ne pourra être tenue responsable des dommages résultant directement d’une mauvaise utilisation, d’un montage incorrect, d’une incompatibilité que le Client devait vérifier, d’une modification du produit ou du non-respect des préconisations techniques.
Le Client professionnel demeure responsable du choix du produit, de sa compatibilité avec l’application envisagée et des opérations de montage ou d’intégration qu’il réalise ou fait réaliser.
Dans les limites autorisées par la réglementation applicable, FAUVE guitar parts ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects résultant notamment d’une perte d’exploitation, d’une perte de production, d’une perte de chiffre d’affaires, d’une perte de marge, d’une perte de clientèle ou d’une atteinte à l’image commerciale du Client.
Dans les mêmes limites, lorsque la responsabilité de FAUVE guitar parts est engagée au titre d’une commande, le montant total des dommages et intérêts susceptibles d’être mis à sa charge est limité au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la commande directement à l’origine du dommage.
Cette limitation ne s’applique pas lorsque la responsabilité de FAUVE guitar parts ne peut légalement être exclue ou limitée, notamment en cas de faute lourde ou dolosive ou dans tout autre cas prévu par une disposition impérative applicable.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour objet ou pour effet d’exclure une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.
Article 24 — Données personnelles
Dans le cadre de la création et de la gestion des comptes professionnels, demandes de devis, commandes, livraisons, facturations, relations commerciales et demandes de service après-vente, FAUVE guitar parts traite les données personnelles nécessaires à la gestion de la relation avec ses Clients.
Ces données peuvent notamment comprendre les nom, prénom, fonction, coordonnées professionnelles, adresse électronique, numéro de téléphone, informations relatives à l’entreprise, informations nécessaires à la livraison et à la facturation ainsi que l’historique des commandes et échanges.
Ces traitements sont réalisés pour les besoins de la relation précontractuelle et contractuelle, du respect des obligations légales de FAUVE guitar parts et, lorsque cela est applicable, de ses intérêts légitimes liés à la gestion de ses relations professionnelles.
Les données peuvent être accessibles aux personnes habilitées au sein de FAUVE guitar parts ainsi qu’aux prestataires devant en connaître pour l’exécution de leurs missions, notamment les prestataires informatiques, administratifs et de transport.
Les données sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités poursuivies ainsi qu’au respect des obligations légales applicables.
Conformément à la réglementation applicable, les personnes concernées disposent, selon les cas, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de leurs données.
Ces droits peuvent être exercés à l’adresse :
Les personnes concernées peuvent également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou de l’autorité de contrôle compétente.
Article 25 — Modification des CGV
FAUVE guitar parts se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur et portées à la connaissance du Client lors de l’acceptation du devis correspondant.
Une modification ultérieure des CGV ne modifie pas rétroactivement les conditions applicables aux commandes déjà formées.
Article 26 — Droit applicable et règlement amiable
Les présentes CGV ainsi que les relations contractuelles entre FAUVE guitar parts et le Client sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable.
Toute réclamation peut être adressée à :
ARTICLE 27 — ATTRIBUTION DE JURIDICTION
À DÉFAUT DE RÉSOLUTION AMIABLE ET LORSQUE LES PARTIES ONT TOUTES CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, LA VALIDITÉ, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA CESSATION DE LEURS RELATIONS CONTRACTUELLES SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DANS LE RESSORT DU SIÈGE SOCIAL DE FAUVE guitar parts, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE, SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS IMPÉRATIVES APPLICABLES.
Article 28 — Langue
Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
Elles peuvent être traduites dans une ou plusieurs autres langues afin de faciliter leur consultation par les Clients internationaux.
En cas de divergence, contradiction ou difficulté d’interprétation entre la version française et une traduction, la version française prévaut, sous réserve des dispositions impératives applicables.
Article 29 — Dispositions générales
Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle, inapplicable ou sans effet, les autres stipulations demeurent applicables.
Le fait pour FAUVE guitar parts de ne pas se prévaloir ponctuellement d’une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGV constituent, avec le devis accepté et les éventuelles conditions particulières expressément convenues par écrit, le cadre contractuel applicable à la commande.